Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Applicables aux voyageurs effectuant une réservation

Version 1.0 — Juin 2026

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Information importante : voyages.a5l.fr est une plateforme d'intermédiation technique. Elle met en relation des voyageurs et des hébergeurs indépendants. Le contrat de séjour est conclu directement entre vous et l'hébergeur. La plateforme n'est pas partie à ce contrat et ne perçoit aucun paiement lié à votre séjour.

Sommaire

  1. 1. Statut de la Plateforme
  2. 2. Processus de réservation
  3. 3. Prix et paiement
  4. 4. Annulation et modification
  5. 5. Responsabilité de la Plateforme
  6. 6. Réclamations
  7. 7. Données personnelles (RGPD)
  8. 8. Utilisation de la Plateforme
  9. 9. Droit applicable et litiges

Article 1 — Statut de la Plateforme

La plateforme [NOM COMMERCIAL], accessible à l'adresse [URL], est exploitée par [Prénom NOM], micro-entrepreneur, [adresse], SIRET [X] (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre des voyageurs et des professionnels de l'hébergement indépendants (ci-après « l'Hôtelier »). Elle n'est pas prestataire d'hébergement, ne commercialise pas de prestations en son nom propre et ne perçoit aucun paiement pour le compte de l'Hôtelier.

Le contrat de séjour est conclu directement et exclusivement entre vous et l'Hôtelier. La Plateforme n'est pas partie à ce contrat.

Article 2 — Processus de réservation

1

Soumission d'une demande

En soumettant une demande de réservation, vous adressez une demande à l'Hôtelier. Cette demande ne constitue pas une réservation ferme tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'Hôtelier.

2

Traitement par l'Hôtelier

L'Hôtelier examine votre demande et décide librement de l'accepter ou de la refuser, dans les délais indiqués sur sa page. La Plateforme vous notifie de la décision par email dès qu'elle est communiquée.

Confirmation ferme

La réservation est ferme uniquement à compter de la confirmation écrite de l'Hôtelier, transmise par email via la Plateforme. C'est à ce moment que le contrat de séjour est conclu entre vous et l'Hôtelier.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations transmises lors de votre demande (dates, nombre de personnes, coordonnées).

Article 3 — Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix affichés sur la page de chaque Hôtelier sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixés librement par l'Hôtelier. La Plateforme n'intervient pas dans leur fixation.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement de votre séjour s'effectue directement entre vous et l'Hôtelier, selon les modalités définies par ce dernier. La Plateforme ne collecte aucun paiement lié à votre séjour.

3.3 Taxe de séjour

La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est collectée par l'Hôtelier conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 — Annulation et modification

4.1 Conditions d'annulation

Les conditions d'annulation sont définies par chaque Hôtelier et affichées sur sa page avant toute demande. La Plateforme n'est pas partie aux éventuelles pénalités ou remboursements.

4.2 Absence de droit de rétractation légal

Important : Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours. Tout droit de remboursement ou d'annulation est exclusivement régi par les conditions définies par l'Hôtelier.

4.3 Demande de modification

Toute demande de modification doit être adressée directement à l'Hôtelier. La Plateforme peut servir de canal de communication mais n'est pas responsable de l'acceptation ou du refus de la modification.

Article 5 — Responsabilité de la Plateforme

5.1 Rôle limité à la mise en relation

La Plateforme est responsable du bon fonctionnement technique de la transmission des demandes de réservation et des notifications. Elle n'est pas responsable de :

  • L'exécution ou la non-exécution de la prestation d'hébergement par l'Hôtelier.
  • L'exactitude des informations publiées par l'Hôtelier (disponibilités, tarifs, photos, équipements).
  • Du comportement de l'Hôtelier avant, pendant ou après le séjour.
  • Des litiges relatifs au paiement, à l'annulation ou à la qualité du séjour.

5.2 Contenu Hôtelier

La Plateforme affiche les informations fournies par les Hôteliers sans en vérifier l'exactitude de manière systématique. En cas d'écart entre le contenu publié et la prestation réelle, votre recours doit être exercé directement auprès de l'Hôtelier.

Article 6 — Réclamations

Réclamation sur votre séjour

Toute réclamation concernant la prestation d'hébergement (qualité, conformité, annulation, remboursement) doit être adressée directement à l'Hôtelier, qui en est seul responsable.

Réclamation technique

Toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme (non-réception d'email, erreur d'affichage) peut être adressée à : contact@a5l.fr

En cas de litige non résolu avec l'Hôtelier, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Contactez-nous pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable de traitement

L'Hôtelier est responsable de traitement de vos données personnelles au titre de la réservation. La Plateforme agit en qualité de sous-traitant technique, traitant vos données uniquement aux fins de transmission de votre demande à l'Hôtelier concerné.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) auprès de l'Hôtelier directement, ou pour les données détenues par la Plateforme à : contact@a5l.fr

7.2 Données techniques

La Plateforme collecte des données techniques de navigation nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires et ne sont pas cédées à des tiers.

7.3 Conservation

Vos données de réservation sont conservées pendant 5 ans à compter de votre séjour, conformément aux obligations légales.

Article 8 — Utilisation de la Plateforme

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne pas soumettre de demandes de réservation sans intention réelle de séjour, et à ne pas tenter de perturber son fonctionnement. Tout usage frauduleux peut entraîner le blocage de votre accès.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à votre séjour, le recours doit être dirigé contre l'Hôtelier, responsable de la prestation. Pour tout litige relatif au fonctionnement de la Plateforme, vous pouvez saisir le médiateur compétent ou les juridictions françaises.

Ces CGU s'appliquent aux voyageurs effectuant une réservation.
Pour les conditions applicables aux hébergeurs professionnels : Conditions Générales de Vente Hôteliers →