Mentions légales
Contrat SaaS — Hôteliers & hébergeurs professionnels
Version 2.0 — Juin 2026
Sommaire
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et de l'Hôtelier dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme. La Plateforme fournit à l'Hôtelier un espace d'administration, une page publique de réservation, des notifications automatiques et des outils de synchronisation des disponibilités.
En conséquence :
L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte et au paiement de l'abonnement choisi. L'Hôtelier garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
| Forfait | Cible | Mensuel HT | Annuel prépayé HT |
|---|---|---|---|
| Starter | ≤ 5 hébergements | 19 € | 190 € (2 mois offerts) |
| Pro | 6 à 20 hébergements | 39 € | 390 € (2 mois offerts) |
| Business | > 20 hébergements | 79 € | 790 € (2 mois offerts) |
TVA applicable selon la réglementation en vigueur. L'abonnement annuel prépayé est payé en une seule fois pour 12 mois d'accès. Il n'est pas remboursable, sauf résiliation pour faute exclusive du Prestataire. Un changement de forfait est possible à tout moment, avec effet au prochain renouvellement.
Disponibles uniquement sur les abonnements mensuels, dans la limite de 6 mois par période de 12 mois glissants.
🌙 Pause active — 50 % du tarif mensuel
❄️ Pause complète — 0 €
La reprise de l'abonnement au tarif plein se fait à la demande de l'Hôtelier, avec effet le lendemain ouvré. Les modes de pause ne sont pas disponibles sur l'abonnement annuel prépayé.
L'abonnement mensuel est souscrit pour un mois, renouvelable par tacite reconduction. L'Hôtelier peut désactiver le renouvellement depuis son espace d'administration avec un préavis d'au moins 5 jours avant l'échéance.
L'abonnement annuel prépayé est souscrit pour 12 mois, sans tacite reconduction. L'Hôtelier reçoit un email de rappel 30 jours avant l'échéance.
Le paiement est dû d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire (via prestataire sécurisé).
En cas de défaut de paiement, le Prestataire adresse une relance par email. Sans régularisation dans les 7 jours, l'accès à la Plateforme peut être suspendu.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des litiges entre l'Hôtelier et ses Voyageurs, des inexactitudes dans les informations publiées par l'Hôtelier, des pertes de revenus consécutives à une indisponibilité du service, ni des conséquences du refus ou de la mauvaise exécution d'une prestation d'hébergement.
La responsabilité maximale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par l'Hôtelier au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'Hôtelier est seul responsable de l'exactitude de son offre publiée, de l'exécution de chaque prestation confirmée, du respect de ses conditions d'annulation vis-à-vis des Voyageurs et du respect de la réglementation applicable à son activité.
Le Prestataire est responsable de traitement pour les données de compte de l'Hôtelier. Ces données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 1 an après sa résiliation, puis 5 ans pour les données de facturation.
Le Prestataire traite ces données uniquement aux fins d'acheminement des Réservations, sans les utiliser à des fins propres. Toutes les données sont hébergées en France.
L'Hôtelier est responsable de l'information de ses Voyageurs conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
L'Hôtelier peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou illicite, de publication d'informations trompeuses à destination des Voyageurs, ou de violation grave des présentes CGV. En cas de faute grave caractérisée, la résiliation peut être immédiate.
Quelle que soit la cause de la résiliation, l'Hôtelier bénéficie d'une période de clôture de 30 jours à compter de la date effective de résiliation. Pendant cette période :
La pause complète ne peut excéder 12 mois cumulés sur 24 mois glissants. Au-delà, le Prestataire notifie l'Hôtelier ; sans réactivation dans les 30 jours, l'abonnement est clôturé et la période de 30 jours s'ouvre automatiquement.
La Plateforme, son code source, son interface et ses outils sont la propriété exclusive du Prestataire. L'Hôtelier bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
Les contenus publiés par l'Hôtelier (textes, photos, tarifs) restent sa propriété. L'Hôtelier accorde au Prestataire un droit d'usage limité à leur affichage dans le cadre du Service.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. L'Hôtelier est notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation. En cas de refus, l'Hôtelier peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [VILLE DU PRESTATAIRE].